Négociations sur la réduction de la précarité dans la Fonction Publique

Un point sur les négociations en vue de la réduction de la précarité dans la Fonction Publique.

Toute ressemblance avec la situation et la problématique des contractuels sur Lille 1 n’est pas fortuite. Les mêmes questions, les mêmes solutions ?

Un objectif présenté par N Sarkozy le 25 Janvier 2010.

Tout d’abord, l’état actuel de la précarité dans la Fonction Publique

Parmi les points de la négociation : il y a ceux qui visent à harmoniser les procédures et donner quelques progrès en matière de portabilité des droits entre contrats CDD (dans la logique de la loi mobilité) :
voir les négociations sur :
 Contrat type,
 Encadrement des procédures de recrutement, renouvellement et fin de contrat : Les organisations syndicales se disent favorables à leur gestion par Pole Emploi. Elles demandent notamment l’instauration d’une prime de précarité et de voies de recours pour les contractuels. assortie d’un bilan renforcé à échéances régulières sur le recours aux contractuels, ainsi qu’une transparence dans la déclaration des vacances d’emplois de non-titulaires.
 Portabilité des droits et de la rémunération. Alors que les représentants de l’Etat ne voyaient pas d’obstacles majeurs à la portabilité sur le volet rémunération, ceux des employeurs hospitaliers et territoriaux, notamment de l’association des maires de France (AMF), en ont soulevé la difficulté.

Par contre, beaucoup plus difficile, est la véritable négociation sur la réduction de la précarité qui devrait pour nous passer par un plan de titularisation. Ce qui devrait remettre en cause la politique de réduction du nombre de postes de fonctionnaires dans la Fonction Publique qu’elle soit d’Etat ou Territoriale. Sur les Voies de titularisation : Organisation de concours et examens professionnels : Les employeurs territoriaux, montrent leur hostilité à l’organisation de concours et examens professionnels dans la perspective de cette titularisation, et proposent, pour des raisons de coûts, l’intégration directe des contractuels précaires, titulaires d’un diplôme ou du niveau de diplôme équivalent à celui exigé pour le concours. Ce qui remet en cause le concours d’accès au statut de la fonction publique.

Il est assez clair que le gouvernement préfère défendre l’extension du CDI aux catégories B et C. Le 23 Février, les discussions ont tourné autour de cette CDIsation : Georges Tron, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, a indiqué que la proposition du gouvernement consistera à ce que « toutes les personnes qui ont six ans d’ancienneté en CDD sur les huit dernières années, passent automatiquement de CDD en CDI ». La proposition du gouvernement d’étendre l’usage du CDI aux catégories B et C continue d’alimenter l’hostilité des représentants des agents. Son projet est détaillé dans un document remis récemment aux organisations.

Une proposition rejetée par six fédérations de syndicats (CGT, CFDT, FO, FSU, CFTC et Unsa) sur les huit présentes.

Dans une politique affichée de réduction du nombre de fonctionnaires, la crainte est bien que, sous couvert d’aboutir à une amélioration des droits d’une partie des CDDs (sous réserve de l’ancienneté requise) par l’extension de la signature de CDIs, cela constitue un formidable cheval de Troie pour remettre en cause, à terme, le statut de fonctionnaire.