La résorption de la Précarité dans le supérieur : qu’attendre de la loi ?

Circulaire du 21 novembre 2011 Relative à la mise en oeuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

Cette circulaire explique les dispositions prévues par le protocole, qui sont actuellement en cours de traduction législative.

Attention, l’application de la circulaire nécessite l’adoption de la loi et de la publication de décrets d’application.

Seul article qui ne dépendra pas de décret, mais qui n’est pas opposable juridiquement, puisqu’il s’agit d’une circulaire :

"1.3 Qu’il s’agisse de l’accès au dispositif de titularisation ou du CDI qui doivent être proposés aux agents contractuels remplissant les conditions mentionnées au 1.1 et 1.2, il importe de veiller à ne pas faire obstacle à l’obtention régulière par les agents des conditions d’ancienneté requise." Il est censé éviter l’effet d’aubaine d’administrations qui se débarasseraient sans complexe de futurs bénéficiaires de la loi avant son entrée en vigueur.

signer la pétition intersyndicale "Enseignement supérieur et Recherche : Non au dégraissage avant titularisation

Pour rappel des négociations sur la situation des non titulaires : lire

 Les raisons de l’opposition du SNESUP FSU à la signature de ce protocole

 Les graves insuffisances dénoncées par le FSU en octobre 2011

La plus grande attente des collègues précaires réside dans l’axe 1 :

résorption de la précarité dans la fonction publique

Deux dispositifs sont offerts sous conditions d’éligibilité (voir conditions dans l’annexe de la circulaire en page 14 protocole) :

 la titularisation d’agents en CDI ou CDD, plan sur 4 ans.

Mais comme il n’y aura pas création d’emplois de fonction publique supplémentaires pour résorber la précarité et que la politique de réduction des emplois de fonctionnaires est poursuivie, la titularisation ne pourra se faire que sur le stock existant de supports vacants par des concours réservés ou non. Il faut noter que ce même stock sert également à la promotion des agents titulaires et que des universités en difficultés budgétaires ont "choisi" de geler des emplois.

La circulaire précise qu’"Il revient également aux administrations et établissements précités, sur la base de cet état des lieux et en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, d’engager une concertation avec les organisations syndicales sur les modalités concrètes d’application du dispositif, notamment sur :

 les corps concernés,
 les modes de recrutements organisés,
 le nombre de sessions,
 et le nombre d’emplois ouverts, en tenant compte du nombre d’agents susceptibles de se présenter au dispositif."

 la CDIsation.

Dans l’enseignement supérieur et la recherche, la majeure partie des contractuels sont rémunérés sur ressources propres. La CDIsation, même de droit, ne sera sûrement pas sans combat, car elle se heurtera à la question de la pérennité de ces ressources, quel que soit le caractère pérenne des missions remplies ...

Les administrations ont été sollicitées pour remonter un état des lieux des personnels qui seraient eligibles aux deux dispositifs.

Sur Lille 1, l’état des lieux retient alors 20 CDIsables dont 18 rémunérés sur ressources propres et 133 titularisables dont 129 payés sur ressources propres.

Par comparaison, le bilan social 2010 de Lille 1 fait apparaître 296.9 Emploi Equivalent Temps Plein (ETP) en contractuels biatoss dont : 83.6 en contrats recherche, 93.2 ETP CDI, 53.1 CDD renouvelables 3 ans, 4.2 ETP contrats aidés, 54.7 ETP CDD 10 mois, ....

En contractuels enseignants (associés, ATER, doctorants moniteurs, lecteurs,...) 352.5 ETP qui seront largement exclus des mesures puisqu’un seul CDI est éligible. Les vacataires ont par obligation un employeur principal différent de Lille 1 et sont de fait exclus du champs d’application de la future loi.

Si la politique en faveur des emplois des agents non titulaires entreprise sur Lille 1 depuis 2009 peut-être considérée comme en avance sur la circulaire, la FSU restera vigilante sur l’application de la future loi et de ses décrets sur le terrain.

Vous pouvez contacter les représentants FSU au Comité Technique d’Etablissement .

Personnels précaires, rien ne sera possible sans votre action

Seule l’action collective peut améliorer durablement votre situation : stabilisation, rémunération, conditions de travail...

Cela peut passer par une organisation syndicale, que vous pouvez rejoindre pour aider à porter vos revendications : Rejoindre une organisation syndicale de la FSU

Témoigner de la réalité de la précarité
Ce blog s’inscrit dans la continuité de l’enquête par questionnaire lancée par le collectif P.E.C.R.E.S. (Pour l’Étude des Conditions de travail dans la Recherche et l’Enseignement Supérieur) au cours de l’hiver 2009-2010, dont les résultats ont été publiés dans le livre "Recherche précarisée, recherche atomisée". Cette enquête avait pour but de rendre visibles les conditions de travail et de vie des personnes travaillant dans l’ESR dans un statut d’emploi précaire voire illégal (CDD, vacation, travail gratuit, troc, etc.).

... à vous de prendre la plume.
Pour raconter, faire savoir, révéler ce qui ne se dit jamais ou trop peu. L’expérience de la précarité se vit souvent dans la solitude, alors qu’elle est partagée par beaucoup de monde (environ 50 000 personnes dans l’ESR selon les estimations déduites de cette enquête). Elle ne suscite pas beaucoup d’émoi de la part de ceux et celles qui en sont protégé.e.s alors que l’ensemble des acteur.trice.s de l’ESR devraient se sentir concerné.e.s par sa réalité, puisqu’elle affecte le travail de tou.te.s et crée de grandes inégalités entre les personnes. L’exposé des situations, et leur accumulation, est nécessaire pour qu’un tableau précis de la précarisation de l’ESR éclate au grand jour, donne lieu à une prise de conscience collective de son ampleur, et devienne une question centrale à résoudre.