Qui sera signataire du projet du gouvernement sur la précarité dans la Fonction Publique ?

Les organisations syndicales représentatives avaient jusqu’au 31 Mars pour signer en faveur projet du gouvernement sur réduction de la précarité dans la fonction publique.

 Si le projet présentait quelques avancées en terme de la situation des personnels en CDDs voir article précédent, il pêchait par l’absence d’engagement de créer des supports de fonctionnaires pour opérer une véritable stabilisation des personnels précaires... dans la logique de la RGPP et de la diminution du nombre de fonctionnaires...

 La décision de signer ou pas était non seulement soumise à l’évaluation des avancées par rapport aux lacunes du projet mais aussi placée sous la menace. En effet, le gouvernement avait prévenu que seules les organisations signataires pourraient être conviées au suivi de la mise en place du plan...

La CGT, FO, l’Unsa, la CFTC, la CFDT et la CGC vont signer, jeudi 31 Mars, le projet du gouvernement sur la précarité dans la fonction publique. De son côté, Solidaires dénonce un “vrai-faux plan de titularisation”. La FSU a rejeté l’accord. Texte dépêche AFP reprise par site acteurs publics.

« Seuls Solidaires et la FSU ont annoncé leur intention de voter contre un “vrai-faux plan de titularisation avec, accrochée en toile de fond, [la] volonté [du gouvernement] d’ébranler la fonction publique et son statut”, selon Solidaires. “On ne peut pas dire que ce soit un protocole de titularisation, insiste Jean-Michel Nathanson, le délégué fonction publique du syndicat. C’est plutôt un protocole de « CDIsation » qui intervient dans un contexte de suppressions de postes massives de fonctionnaires.” De son côté, Bernadette Groison (FSU) a indiqué mardi à l’AFP que son syndicat ne signerait pas le texte, n’ayant “pas obtenu la majorité qualifiée”, seuls 58 % de ses membres se prononçant en faveur de la signature, alors qu’il aurait fallu 70 % de votes favorables. »

Le mandat du Snesup au sein de la FSU était de voter contre la signature : lire ci-dessous la justification

extrait de la lettre flash 35

POUR UN VRAI PLAN DE RESORPTION DE LA PRECARITE

Avec l’explosion de l’emploi contractuel dans les trois volets de la fonction publique et les conditions de grande précarité dans lesquelles se trouvent les agents non titulaires, des centaines de milliers de collègues victimes de cette politique attendent des mesures radicales de nature à mettre enfin un terme à ce scandale. Le protocole d’accord en vue de l’« accès à l’emploi titulaire » et de l’« amélioration des conditions d’emploi » que le ministère soumet à la signature des organisations syndicales le 31 mars 2011 ne répond pas à leurs attentes. Malgré des avancées lors de la négociation pour certains personnels, la FSU n’a pas obtenu la majorité requise pour signer cet accord. C’est la position de refus de signature que le SNESUP a portée.

Ce texte s’inscrit dans une politique globale de réduction des dépenses liées à l’emploi public (RGPP, loi mobilité…) qui discrédite d’emblée la prétendue volonté du gouvernement de résorber la précarité. Les titularisations prévues pendant 4 ans représenteront, selon les calculs mêmes du ministère, une proportion infime des personnes concernées (environ 5 %). Ni mesure pour 2011, ni plan ne sont annoncés. Loin d’arrêter le recours aux formes précaires d’emplois, ce texte ne propose que des « clarifications du cadre juridique » et diverses mesures non contraignantes de moralisation des politiques de recrutement, plutôt de nature à justifier et à renforcer le recours accru au contrat, notamment au CDI, au détriment de l’emploi de fonctionnaires.

L’enseignement supérieur, avec les possibilités d’embauche de contractuels permises par la loi LRU, les appels d’offre (ANR, Grand Emprunt, etc.) et la mise en oeuvre de la RGPP dans l’enseignement supérieur et la recherche, apparaît précurseur des attaques qui vont se généraliser à l’ensemble de la fonction publique. Dans les conditions d’accélération de la précarité que nous connaissons, l’accord proposé, qui figerait les négociations pour plusieurs années, aurait des conséquences graves sur l’emploi public.

Le SNESUP appelle l’ensemble des personnels titulaires et contractuels à se mobiliser pour exiger un vrai plan de résorption de la précarité et de titularisation appuyé sur un plan pluriannuel de création de postes de titulaires de toutes catégories.