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SATT : de quoi s’agit-il exactement ?

vendredi 29 octobre 2010 par Claire Bornais

Dans le cadre du Plan d’Investissements d’Avenir (PIA, alias "grand emprunt"), le gouvernement lance un appel à projets de Société d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT), dont le statut imposé par l’appel d’offres sera celui de société par actions simplifiée (SAS).
[1]

Pour aider à cerner la question, ci-dessous quelques éléments (qui nous semblent saillants) extraits du document officiel d’appel à projets SATT, et ici, une analyse de ces dispositions évoquant quelques conséquences prévisibles

Celles-ci (NDLR : les SATT) auront vocation à regrouper l’ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au
morcellement des structures pour améliorer significativement l’efficacité du transfert de
technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte
professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences.

Pour justifier la mise en place d’un tel dispositif de transfert de technologies et tirer profit
des économies d’échelle, une SATT doit pouvoir appuyer son activité sur un potentiel de
R&D suffisant à valoriser.
[...] A titre indicatif, un potentiel de R&D minimal de 300 M€ est souhaitable
pour tirer profit d’économies d’échelle.

Les opérations menées par les SATT, notamment au titre du soutien à la maturation de projets, stimuleront les dépôts de brevets et faciliteront considérablement les premières opportunités de valorisation du portefeuille de propriété industrielle. Il en est ainsi des
contrats de recherche public-privé dont on attend la multiplication sous l’effet de la visibilité
nouvelle et de la crédibilité des projets soutenus par les SATT. De même, la création
d’entreprise se trouvera renforcée par le soutien à la maturation

La
principale activité des SATT sera d’investir dans des projets de maturation et de preuve de
concept pour créer par les avancées de la R&D de la valeur et des emplois dans les sociétés
qui exploiteront et rentabiliseront les innovations.

Les SATT proposeront également des
prestations de services [2] aux laboratoires, établissements et organismes de recherche,
notamment ceux qui seront actionnaires des SATT.

Ces prestations sont facturées à prix de marché. Ce type d’activité a vocation à être rapidement à l’équilibre.

Le capital social et les droits de vote de ces sociétés seront
répartis entre les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses
(67%), et l’Etat (33%).
Le capital des SATT n’est pas ouvert à d’autres capitaux que ceux des établissements
d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes, de leurs structures porteuses et
de l’Etat.

Leur modèle économique reposera sur la
prestation de services, le soutien à la maturation et l’investissement.

La dotation de l’Etat sera principalement consacrée au financement de la
maturation de projets. Elle permettra de financer la structure jusqu’à son autofinancement au
bout d’une dizaine d’années.

Les activités de valorisation des actionnaires de la SATT [...] sont transférées dans leur intégralité, notamment les financements et les moyens, notamment humains, à la SATT dans un délai de
trois ans après sa création. En cas d’actionnariat via une structure porteuse, les
établissements et organismes concernés prennent le même engagement.

La création de la SATT s’accompagne de la suppression des structures dont les missions lui
ont été transférées (SAIC, incubateur, filiale de valorisation, association, ADER…).

La capacité de la SATT à intégrer la totalité des dispositifs existants sera un élément
déterminant de l’évaluation.

En tant qu’actionnaires et responsables de l’équilibre financier de la SATT, les établissements
et organismes de recherche définissent la part des revenus tirés de l’exploitation des résultats
des travaux de recherche qui revient à la SATT

[...] la part revenant à la SATT sera d’au moins 20 % des revenus
nets.

Le plan d’affaires précisera les mandats, droits et obligations en matière de propriété
intellectuelle et industrielle transférés à la SATT par chaque actionnaire et les conditions de
ces transferts.

Jusqu’à un seuil qui sera précisé dans la convention signée entre l’Etat, l’ANR et les bénéficiaires, les décisions de financement de projets de maturation et de propriété
intellectuelle par la SATT sont prises par le président de la SATT, après avis d’un comité
d’investissement. Ce comité est composé d’experts nommés intuitu personae par le conseil
d’administration de la SATT sur proposition du président. Ses règles de fonctionnement sont
validées par le conseil d’administration.
Au-delà de ce seuil et pour toute opération capitalistique, les décisions sont soumises au
conseil d’administration.

[1] quelques infos trouvées sur wikipedia sur ce statut de SAS :

Elle se distingue surtout de la SA par la grande liberté qui est laissée aux associés. Cet allègement des contraintes, et notamment le fait que le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi, est en effet à l’origine de la création de la forme de SAS et fait de la SAS un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, notamment multinationaux, ainsi que par les PME et les holdings de LBO.

La principale caractéristique de la SAS est qu’elle permet de dissocier le capital du pouvoir (tout en préservant certaines caractéristiques de la SA) : en résumé, un associé peut disposer de prérogatives indépendantes de sa part de capital.

Dans la SAS, le pouvoir est exercé par une unique personne (le président, qui peut être une personne physique ou morale). Le président est corrélativement le seul responsable, à l’égard des tiers, de l’exercice de ce pouvoir. Il peut être prévu, en parallèle, des organes de décisions collectives (l’équivalent de conseils d’administration), de contrôle (l’équivalent de conseils de surveillance) ou de tous autres types. Les membres de ces organes sont, à la différence des SA, "déresponsabilisés" et ne peuvent être mis en cause au titre de manquements ou d’infractions qui ne relèvent légalement que de la responsabilité du seul président.
Particularité : La rémunération des dirigeants n’est pas soumise à publicité.

[2] Les prestations de services que proposeront les SATT aux labos, établissements, organismes (également extraites du document officiel) :

détecter, dans le cadre de prestations de services, des innovations, dont des inventions, ayant un potentiel de valorisation ;
détecter, notamment dans le cadre de prestations de services, les besoins des entreprises ;
gérer, dans le cadre de prestations de services, des portefeuilles de droits de propriété intellectuelle (dépôt, entretien et défense de titres, licensing…) ;
exercer des activités d’appui à la négociation de contrats relatifs à des projets de recherche avec des entreprises ;
sensibiliser des personnels et étudiants à l’innovation notamment la propriété intellectuelle ;
promouvoir et réaliser des actions de veille, de cartographie de l’offre de recherche et de plates-formes technologiques, et détection de partenaires ;
optionnellement : gestion de contrats de recherche, gestion contractuelle de plateaux techniques ou de plates-formes technologiques, financement et accompagnement de l’incubation d’entreprises innovantes provenant de ou liées à la recherche publique, après intégration de structures d’incubation existantes financées sur fonds publics, sensibilisation des personnels et étudiants à l’entrepreneuriat, etc.