Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
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Texte(s) de référence : - Art. 222-33, 222-33-2, 225-1, 225-1-1, 225-2 et 432-7 du code pénal ; art. 2-2 et 2-6
Mise en ligne le 23 août 2012 sur :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php
(Saisir ce code : JUSD1231944C dans la case intitulée « Mots du titre, numéro NOR ou ministère émetteur : » dans le cartouche à droite de la page, puis cliquer sur « Rechercher »).
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel sur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026263463&dateTexte=&categorieLien=id
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Circulaire du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
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