Forum FSU 59-62 : La décentralisation : une démocratie en trompe l’oeil

Forum FSU 59-62 : La décentralisation : une démocratie en trompe l’oeil

L’affiche d’invitation ici

Intervenants :

 David Guéranger, sociologue, co-auteur de “La politique confisquée. Sociologie des réformes et des institutions intercommunales”.

 Vincent Delbar, secrétaire général de l’UD CGT Nord

 René Dassonville, responsable de Solidaires 59-62

 Gilles Surplie, représentant de la FSU au Conseil économique social et
environnemental

Introduction de la conférence de D Guéranger par C Piécuch (secrétaire régionale FSU) :

Le bilan décentralisation n’a jamais vraiment été réalisé, mais le constat est que les inégalités sont renforcées entre territoires. Et pourtant, le Gouvernement continue en brandissant l’argument d’une proximité permettant un meilleur service public et davantage de démocratie.
Au contraire, le constat que nous en faisons est une baisse de démocratie. Il est donc important de questionner le sens politique de la décentralisation à la veille de l’acte III de la décentralisation.

David Guéranger (Sociologue, chercheur au LATTS, enseigne à l’Ecole Pont et Chaussées Paris-Tech), co-auteur de l’ouvrage "la politique confisquée, Sociologie des réformes et des institutions intercommunales" publié aux éditions coopératives du Croquant, avec Fabien Desage, MCF Sciences Politiques de l’université de Lille2 :

David Guéranger exprime sa volonté que le débat sur l’intercommunalité sorte du cercle universitaire ou territorial des initiés, et de le rendre accessible.

L’intercommunalité est présentée comme la solution pour répondre au problème du morcellement communal qui serait une entrave pour assurer l’exercice des nouvelles compétences.
En réalité, il s’agit d’une histoire ancienne. La coopération intercommunale est apparue fin 19eme siècle. SIVU, SIVOM, : aménagements urbains (électricité, déchets, etc...).
On a observé un saut qualitatif et quantitatif très important fin des années 1980 avec un renforcement des compétences ; depuis, beaucoup plus de politiques publiques sont menées à ce niveau : économie. Les moyens attribuées à ces entités sont colossaux au regard de ceux attribuées aux communes.
ex : Lille métropole 1,5 Milliard euros de budget environ, 2200 agents alors que la Ville de Lille ne dispose que d’un budget de 550 millions pour plus de 4000 agents) !De plus, il s’agit d’un budget déterminant en matière d’investissement.

Les élus locaux ont longtemps refusé toute législation sur l’intercommunalité, qu’ils voyaient comme un outil d’une future fusion de communes. Il y eut un revirement à la fin des années 1980 : à partir de là, ils sont devenus les ardents défenseurs de la décentralisation et l’intercommunalité. Ce revirement peut s’expliquer par l’histoire.

1789 : le choix des 44 000 paroisses pour en faire communes est déterminant. Il y a eu dès lors l’expression de regrets de ce choix, et cela a depuis suscité des tentatives de retour récurrents... 1890 SIVU. Dès la troisième république, puis création de l’AMF en 1925 à partir de 2 associations divergentes de maires deviennent les interlocuteurs de l’état sur les questions de la décentralisation... Une parenthèse de retour à la centralisation s’ouvre ensuite : Vichy puis Gaullisme (sur une continuité administrative), re-centralisation, planification. Parenthèse se refermant au départ de De Gaulle. R Marcellin, ministre de l’intérieur mais forte assise locale...Lois Joxe, puis les lois décentralisation (200 articles, 50 pour structures intercommunales).

L’idée d’une France jacobine centralisatrice est pure légende dans les faits, avec un poids important des élus locaux.

Maintenant, la décentralisation, et l’intercommunalité c’est quoi concrètement ?

Le constat du retour systématique du « consensus » : les exécutifs intercommunaux sont très pluralistes (élus de tous les partis politiques, sauf FN) car ils sont formés d’élus locaux. Règle = mettre les maires des communes à l’exécutif des intercommunalités . On assiste à un consensus dans les votes et souvent dans les expressions de tous.
Lorsque l’on pose la question aux acteurs de savoir si ce consensus serait le produit d’un résultat naturel et dans ce cas pour quelle raisons, il nous est répondu en guise d’explication :

• culture locale du consensus souvent donnée : les supposées vertus de la culture savoyarde, la culture nordiste, ... selon la région où on pose la question, énumération annihilant de fait cet argumentaire
• il s’agirait d’institutions purement techniques traitant de questions supposées sans lien avec des choix politiques ; cet argument ne tient pas la route et de rappeler que le diable peut se cacher dans les détails,
• enfin, l’explication structurelle (= la plus tenace) : il s’agit d’assemblées élues au second degré, non élues au suffrage universel, mais dont la représentation est issue de conseils municipaux eux-mêmes pluralistes, ce qui empêcherait une logique majoritaire sans consensus. Cet argument ne résiste pas aux faits : en 1977, on a vu une politisation se développer avec des élus du programme commun. Elle n’a pas duré.

L’énigme demeure-t-elle ?

En fait, la règle interne est que « le maire est le seul patron sur son territoire », donc toute la structure fonctionne de façon à ce que l’ensemble des maires soit d’accord, avec multiples aller/retour et des négociations à chaque fois. L’intercommunalité est une machine à produire du consensus (consensus qui n’est pas le résultat d’un fait naturel). Ses modalités sont celles du donnant-donnant (ex : grand stade de Lille en échange plan piscines), de la re-municipalisation (ex voirie, Lille Métropole Communauté Urbaine prend la compétence « voirie » mais sur le territoire, les maires gardent la main), un jeu à somme positive = se partager les subventions accordées par l’état : saupoudrage sur des critères assez peu sociaux.

Pour que cela marche : une règle essentielle, celle du huis-clos et de la confidentialité... sinon les contradictions des postures des maires seraient difficilement explicables à leurs électeurs notamment les "retournements de vestes" ou les accords avec des opposants politiques (ex Villeneuve d’Ascq :campagne de G Caudron contre JM Stievenard : Grand stade inadmissible. Mais élu en 2008, il entérine, vote contre au Conseil LMCU mais signe le permis de construire).

Il est faux de considérer que les communes sortent affaiblies du développement de l’intercommunalité, car en réalité, il y a renforcement du pouvoir des maires, au détriment de la démocratie. Le maire est renforcé dans ses pouvoirs mais le Conseil municipal est affaibli. La décentralisation = renforcement politique du maire au détriment des conseils, des partis politiques (crise de vocation des militants pour briguer des places dans les conseils pour n’y siéger que pour acter des décisions).

Réfléchir à ce qu’est la décentralisation :

Les arguments qui nous sont souvent opposés quand on présente nos travaux :

• ce qui s’observe sur l’intercommunalité ne se généralise pas... la réforme territoriale de 2010 introduit un fléchage pour désigner les délégués à l’intercommunalité dans les listes de candidats, qui devrait produire une normalisation démocratique par davantage de transparence. Sur cet argument, on peut répondre que cela fait maintenant 30 ans qu’on promet la démocratisation, et comment croire que le fléchage va améliorer réellement cette démocratie ? D’ailleurs, il faut noter l’opposition des maires à ce projet de fléchage...Pour la démocratie, il faut a minima la publicisation des débats, la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs

• Le consensus permettrait aux minorités de s’exprimer et d’être considérées... Mais l’on parle de maire minoritaire et non de celles de minorités sociales de leur municipalité ou d’intérêts sociaux contradictoires... C’est en fait un outil de dépolitisation. La représentation des territoires remplace celle des populations. La territorialisation des intérêts. D’où la difficulté d’entreprendre politiques sociales. Cela pose par exemple le problème de l’accueil des gens du voyage. Y a-t-il un lien avec l’augmentation conflictualité judiciaire sur les décisions de l’intercommunalité ?

• Enfin, un maire renforcé devenant l’incarnation de la démocratie (rappel des sondages qui en font la personnalité politique préférée) : « c’est bien si le maire est renforcé par intercommunalité, car c’est l’élu le plus proche des citoyens, incarnation de démocratie ! ». Mais : cela dépend des arènes dans lesquelles les élus évoluent ... La représentation politique ne doit pas être dépendante de la déontologie individuelle... La démocratie n’est pas indépendante de conditions institutionnelles... Les carrières politiques peuvent s’y enclencher plus rapidement... même si les ressources nécessaires à la professionnalisation de la carrière politique restent inchangées : plutôt un homme de plus de quarante ans, cadre supérieur etc ... On constate l’homogénisation du personnel politique et les effets sociologiques marqués d’un éloignement des politiciens du monde réel ...

Il s’agit bien de tendances de dérives politiques fortes et l’intercommunalité n’est pas un OVNI politique.

Débat :

F Caudron : approfondir la confiscation du pouvoir du peuple...

YM Jadé : je suis aussi conseiller municipal Tourcoing. Effectivement, j’entends souvent le discours sur des décisions qui échappent au conseil municipal. Je suis aussi président du conseil de quartier, je siège une fois tous les 2 mois dans une instance où l’on a en face de nous des techniciens, pas des élus. On constate le fossé : souvent la réponse n’est pas faite sur le coup, faute de la présence du maire. Jamais de compte-rendu du mandat des élus communautaires. Lorsqu’en conseil municipal, un élu communautaire est interpellé, il répond que ce n’est pas le lieu pour en discuter...

C Vuylsteker : Peut-on mesurer l’impact de ces intercommunalités en tant que frein aux effets de l’alternance politique ? La continuité … En lien avec ce que l’on vit actuellement via les méthodes de bench-marking européen sur les politiques menées par les gouvernements UMP ou PS. Les politiques menées par le nouveau gouvernement se placent dans les traces du précédent (TSCG, etc...) Quel est l’effet sur l’alternance politique...

P Laumenerch : et la démocratie participative ? Peut-elle être une solution ?

Un directeur école : directement impacté par choix des communes. Inégalités des territoires. Ex des rythmes scolaires est très révélateur, pb péréquation, même chose dans intercommunalité.

K Vanwynendaele : pôles métropolitains envisagés, course à l’agrandissement des intercommunalités, recherche de taille critique pour devenir métropole : Course au gigantisme...

Réponses de D Guéranger :

• Sur les moeurs politiques dans ces arènes : très courtoises, euphémismes, une « société de cour ». Tous les élus n’ont pas les mêmes ressources à ce jeu. Hiérarchie entre les maires, qui se fait dans cet entre-soi. L’entre-soi = en contradiction avec la démocratie. Centralité du bureau, espace verrouillé, très peu d’élus à l’intercommunalité y accèdent, espace très important réservé aux maires. La politisation souhaitable de l’intercommunalité ne peut provenir que de l’extérieur : exception de l’action d’associations, d’élus nouveaux ne jouant pas le jeu... Solidarité collective : on ne peut pas savoir qui a voté quoi... et au moment de l’élection, choisit son bilan. Huis clos empêche imputabilité des décisions. Permet au maire de choisir ce qu’il reconnaît comme décisions, et ce qu’il rejette sur nécessité d’accepter dans l’intercommunalité.

• Sur l’alternance politique : question redoutable. Postes à l’intercommunalité plus stables... Stabilité : effectivement, des postes de VP peuvent être conservés par des ex-élus qui n’ont pas été reconduits au niveau de leur commune.... formes de sanctuarisation. Je ne vois pas de politiques intercommunales de gauche ou de droite... Du coup donne crédit à une critique de la démocratie : gauche-droite, c’est pareil, discours FN. Seule critique politique de l’intercommunalité émane du FN. Il faut que des organisations, syndicales ou politiques, se saisissent de ce point pour ne pas laisser le FN seul...

• Sur la démocratie participative : impact sur la décision, pas grand chose à attendre... Les arènes des conseil de développement sont envahis par l’intercommunalité : on leur demande de prendre des décisions pour valider ce qui a été défini dans les bureaux des intercommunalité... Prudence est de rigueur.

• Sur les moyens financiers : riche-pauvre = tabou dans inter-communalalité car trop clivant politiquement. Mise en place d’inter-communalités défensives contre des métropoles pour ne pas être absorbés. Des travaux menés par géographes sur les « mariages » qui se font : à l’exception de certaines logiques géographiques, c’est en général sur logiques d’appariement avec communes de niveaux semblables économiquement et socialement. Difficulté à penser la solidarité entre territoires. Intercommunalité hétérogames autour d’une métropole et dans ce cas hétérogène en composition. Niveau de connaissance indigent du législateur : idée = Taxe professionnelle moteur de l’intercommunalité. Intercommunalité hétérogames : Les mieux dotés en Taxes professionnelles sont aussi parfois les plus pauvres socialement (ressources et dépenses) ... et logique de péréquation. Cela veut dire quoi d’être pauvre quand on parle d’une commune.

Claire Bornais : quelle préconisation pour démocratie si on veut réaliser des économies d’échelle comme ceux que produisent les intercommunalités par exemple sur l’urbanisation : reconfigurer les communes pour en avoir moins ? Pour ce qui est du problème de confusion assemblée/exécutif qui est source de manque de démocratie, la municipalité fonctionne déjà non séparation exécutif/législatif.

Cathy ? (lens liévin) élue municipale mais pas communautaire : OK avec le constat du consensus politique dans intercommunalités, et sur l’aberration de désignation des conseillers communautaires. Les grandes villes prennent le pouvoir sur les petites en raison du nombre de sièges... Le maire désigne ses représentants dans sa majorité. Conseils communautaires : représentation très politique en étiquette. Sur le consensus : pas toujours, vote d’élus contre ; quelques résistances. Ce qui m’inquiète : éloignement du citoyen du centre de décision, et pas de possibilité d’interpellation directe comme quand on vient en mairie. Confiscation totale du pouvoir des plus petites communes. Communauté d’agglomération = moyen de sortir des batailles de chapelles (esprit de clochers) pour monter les services publics.
Elus accepteront dès demain toutes les décentralisations qu’on leur proposera, car occasion d’augmenter leur pouvoir de potentats locaux.

Manu : Représentant syndical EPS : à organiser travail sur les équipements sportifs scolaires avec instance compétente= conseil général : refus obstiné, on sent bien que la question démocratique est dessous. Et le conseil général cherche à faire porter par les intercommunalités la charge de ces équipements. Pas impression que ça va s’arranger, opacité de rigueur

 ?? : translation générale du pouvoir du bas vers le haut. Opacité n’est-elle pas une stratégie consciente visant à casser outils démocratiques même si très imparfaits ?

C Vuylsteker : sur le rapport avec le modèle Europe des régions : intercommunalité comme un outil de préparation ... Ex NPDC exemplaire avec l’euro-région Belgique/sud de l’Angleterre...

Réponses :

• ne dis pas qu’il n’y a pas de conflits, mais qu’ils sont traités en les dépolitisant pour aboutir à consensus. Des cas de militants communistes se rappelant aux élus … cas de M Demessine : y-a-t-il eu un effet sur le grand stade ? Non.

• Oui, conseil municipal fonctionne comme intercommunalité, ce n’est pas spécifique aux intercommunalités, il ne faut pas focaliser l’attaque aux structures mais à leur fonctionnement : opacité, etc. Tendances de privation démocratique se retrouvent aussi dans les communes. Repenser la politique à partir des clivages sociaux et non territoriaux. Réfléchir sur le périmètre n’est pas le pb. Evaluer des politiques publiques, par ex. Identifier les clivages sociaux et pas se laisser embarquer par clivages territoriaux. Pas nécessité de refaire carte.

• Europe : un schéma de pensée supposé de modernité : intercommunalités-région-Europe... Mais dans cette logique, la taille ne sera jamais suffisante... Mais de toute façon, les intercommunalités ne seront jamais assez grandes. A la fin, ne tomberons-nous pas sur l’état ? Le périmètre en milieu rural est peu ou prou le canton, institution jugée archaïque.

• On penserait que pénurie de financement amènerait une politisation avec hiérarchisation des priorités, car obtenir consensus est très coûteux, mais pas le cas, en particulier par apports d’argent du Conseil général... Attention à l’idée des substitutions … Retour aux aspects nécessaires pour re-démocratisation et ne pas se tromper de lutte sur les périmètres…

Table ronde : CGT Nord, Solidaire, FSU

Introduction par Didier Costenoble (FSU), changement discours de F Hollande entre 2002 sur le projet Raffarin et proposition 2012 lors de la campagne. Pas de simplification, Rôles des différents étages : région, département, communes... Part d’autonomie fiscale donnée aux régions...

Vincent Delbar CGT :
Syndicats produisent analyses sur les effets de décentralisation mais peu sur décentralisation en elle-même. Pose la question de comment les syndicats se réapproprient les questions politiques. Par ex, la participation au conseil communal de concertation à Lille, foutaise. Semblant de concertation, pas lieu de décision. On éloigne les citoyens des lieux de décisions. En tant que syndicats comment on intervient ? On est face à des techniciens et non des politiques... On renforce les inégalités, mise en concurrence... Pas de remise en cause des logiques passées malgré l’arrivée de Hollande. Qu’est ce qu’un vrai syndicat ? Eloignement des OS des salariées...
Comment peser, se réapproprier ?

René Dassonville Solidaire, délégué aux affaires Fonction Publique car issu du syndicat des finances .
Beaucoup de défiance sur la décentralisation aux finances, on s’occupe des recettes des collectivités locales. Ex : fiscalité locale, remplacement de taxe professionnelle par cotisation foncière des entreprises. Un certain nombre de chefs de TPE ont manifesté sur les conséquences d’augmentation massives observées pour eux. Conséquence des choix du précédent gouvernement qui a remplacé 1 impôt par 4 nouveaux en fait.
Vu dans Les échos : Association des maires de France demande plus de transparence des finances publiques... alors que justement, nous arrêtons un an avant pour permettre aux élus de faire leur budget...

Autre ex : suppression de l’abattement pour impôts locaux par P Mauroy en 1999, qui a posé des problèmes à des personnes à faibles revenus vivant en meublé, pas pris en compte au départ. Refus ensuite d’assumer cette décision prise ds petit cercle. Principal pb est le refus d’assumer. Et aussi pb de la confiscation du débat politique, que nous devons refuser au niveau syndical

Gilles Surplie FSU : La question de la décentralisation nous percute depuis longtemps, 30 ans, cette année pour les lois de décentralisation. David a parfaitement illustré les enjeux très forts. Rappelle que France république indivisible démocratique laïque sociale, ajout du qualificatif décentralisée depuis 2003. Emblématique du déficit de la défense de nos valeurs, caricatures de ce qui nous menace. Mandat FSU : décentralisation ne doit pas s’écarter de valeur de service public. Des contradictions dans les discours de ceux qui disent que questions techniques seraient à régler localement, puisque s’il s’agit de simples questions techniques et non politiques, quel intérêt d’en discuter localement plutôt que nationalement ?

La décentralisation repose sur un postulat faux : plus de démocratie car plus proche... cf présentation précédente... argument de la proximité : trop petit mais dans rurales, éloignement des instances au contraire... Question des moyens financiers pour assurer les missions.
Jamais de bilan...
Notre mandat : un service public qui n’a pas vocation à être rentabilisé...

Aucun bilan n’est fait pour prouver amélioration, et baisse des inégalités : Où est la baisse des inégalités ?
La question du pouvoir nous percute aussi en temps que travailleurs du service public : ex lien entre concours et poste dans la FPT : la démocratie se vit aussi du point de vue du travailleur, pas seulement du citoyen.
La décentralisation a aussi fabriqué des personnels sur lesquels on a le pouvoir. Le seul souci qu’ont les présidents de Conseils généraux ou régionaux, c’est de savoir s’ils auront les moyens de les payer, pas si cela a un intérêt pour le SP. On peut émettre doutes là-dessus.
Poser la Q au niveau intra-régional par exemple de comment cela a réglé les inégalités. Ex, mêmes la question des manuels scolaires n’est pas gérée uniformément dans le 59 et le 62

Questions :

K Vanwynendaele : un peu déçue, car pensait qu’on aller débattre des positionnements de nos organisations syndicales respectives sur la décentralisation et les annonces sur ce qui va se faire. Par ex, la possibilité de s’organiser différemment selon l’endroit est complètement contraire à ce qui s’est fait en France jusqu’alors.

Réponses :

CGT : pas d’accord avec ce qui se passe. Bilan en 59-62 : là où le plus de richesses produites, le plus de RSA, et le pire bilan de santé. Ex du canal seine-nord montre que les choix sont ailleurs, répond aux demandes des gds gpes (Mulliez), pas aux besoin population. Choix syndical des points où l’on peut peser. Comment s’approprie-t-on la bataille des idées ? Avant en entreprise, cette bataille des idées était menée, il faut y revenir.

Solidaires : pas de position de principe, décentralisation pas grand débat qui nous a traversés, car organisation encore jeune, se construit en marchant. Ex aéroport de Nantes où notre organisation s’implique, car montre bien ce qui se fait contre démocratie par des potentats. Ou question de la prise en charge des transports par régions, Solidaire pas d’accord, cela va renforcer les inégalités. On va certainement avoir des expressions.

FSU : déjà dit quels étaient les engagements FSU sur décentralisation. Demande de pilotage national. Déconcentration peut l’accompagner, pas forcément nécessité de décentralisation.

Questions :

C Vuylsteker : Y-a-t-il encore des défenseurs de l’état ? Et pourtant l’Etat comme garant des droits constitutionnels, des droits sociaux, des missions de service publics.... et ce n’est pas qu’une défense corporatiste d’une organisation syndicale de fonction publique... car les services publics sont utilisés par les entreprises, reconnu comme un aspect attirant l’installation d’entreprises étrangères.
Logique de la décentralisation est pernicieuse car le moins d’état et tentation des décideurs locaux de faire ce qu’ils souhaitent faire … Etat disqualifié... Cela me rappelle la question de l’autonomie des universités : les ardents défenseurs de la LRU ne remettent en cause non pas l’octroi du pouvoir décisionnel, mais déplorent le manque d’assurance de la pérennité des financements par l’état leur permettant de faire leurs politiques, et non « le peu d’état ». Le moins d’état est défendu comme une souplesse permettant de mieux assurer les missions ou de pouvoir faire ce qu’il veut (élu local)... et rappel attaque politique UMP contre le gaspillage des collectivités locales et évaluation des coûts/efficacité ? Et finalement Maires unanimes pour demander la décentralisation... Schizophrénie de l’homo politicus ?. En période faste, tout va bien, mais si difficultés budgétaires, peuvent-elles retourner les défenseurs de la décentralisation vers le plus d’état (peut-on espérer ?) ? Ou au contraire RGPP locales et/ou course en avant avec développement des impôts locaux... (à l’image des droits d’inscription dans les universités). Notre travail syndical est de défendre l’état.

JF Larosière : rappeler que l’interlocuteur pour les questions d’action sociale et dépendance est le conseil général par le fait de la décentralisation, mais que l’état n’a pas suivi en matière de financement, en particulier dans le département du Nord, où le problème est vraiment aigu. Les inégalités ne se traitent pas au niveau local seulement. Et les instances de concertation sont souvent des coquilles vides, pires que les instances consultatives de l’EN, par ex , dans le CODERPA, volonté d’écarter systématiquement les questions sociales et les représentants syndicaux.

Georges : espérait une levée de boucliers contre cette décentralisation, qui signifie disparition des conventions collectives et des statuts nationaux, même si dans un premier temps, il y aurait cadrage national. Mise en concurrence des régions, les délocalisations se feront en France entre les régions qui financeront le mieux.
Lire le manisfeste du MEDEF : « besoin d’aire », volonté de revenir sur toute l’histoire de France. Dire non, pas seulement qu’on va demander des garanties.

Réponses :

David Guéranger : assez d’accord avec ce qui a été dit. La première série de réactions montrait un certain embarras à aborder ces questions politiques.
Remarques : élus de tout bord prônent décentralisation, FMI la prône aussi. Si vous ne vous occupez pas de la décentralisation, elle s’occupera de vous... transfert des personnels... RGPP localement. L’intercommunalité n’a pas freiné l’emploi mais plus de statuts précaires... La seule justification est l’efficacité … Il faut arrimer aux enjeux sociaux. Solidarité, redistribution.

CGT : lutte de classe, mais un rapport de force à mener, travail syndical pas si facile car il suppose un mouvement de masse... Nouveaux lieux d’intervention : notre démarche est la négociation (à égalité) et l’on nous impose de la concertation, lieux de dialogue... La question des moyens syndicaux... Région et la VAE... Investir ces lieux... Appréhension de la chose politique car nous restons une organisation syndicale.

FSU : a souplesse cherchée par décentralisation n’est pas seulement celle des structures, mais aussi celle des personnels. Décentralisation = retour de la féodalité. Pas de bilan d’ampleur sur décentralisation en tant que telle. Mais inégalités persistantes au niveau des régions, on le sait. La compétition n’a pas attendu l’acte III de la décentralisation... Position FSU : vent debout contre la décentralisation. Attention à ce que l’on veut nous faire basculer dans le discours UM/PS mais nous sommes sur la défense des droits de citoyens...