La FSU bientôt entendue devant le Conseil Constitutionnel au sujet de la loi mobilité

Communiqué de presse de la Fédération Syndicale Unitaire

La FSU a déposé devant le Conseil d’Etat le 14 janvier 2011 un recours en annulation contre le décret du 12 novembre 2010 traitant des modalités de la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Par mémoire distinct, la FSU avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de la loi mobilité de 2009 à la Constitution.

Les articles 44 bis et 44 ter de la loi de 1984, titre II du statut général des fonctionnaires, ont été crées par la loi de 2009 qui a introduit une nouvelle sous section intitulée « réorientation professionnelle ».

Ces dispositions conduisant à terme à mettre des fonctionnaires d’abord en disponibilité d’office puis éventuellement à les licencier en cas de réorganisation d’un service n’ont jamais été examinées quant à leur conformité à la Constitution.

L’audience du Conseil d’Etat du 23 mars 2011 avait été marquée par le fait que le rapporteur public concluait au rejet de la transmission au Conseil Constitutionnel. Il n’a pas été suivi par les magistrats qui considèrent que la demande de la FSU remplit les conditions de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique du Conseil Constitutionnel :

 La disposition contestée (la réorientation professionnelle) est applicable au litige

 Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution

 La question est nouvelle et présente un caractère sérieux.

L’arrêt du Conseil d’Etat pointe en particulier le manque de consultation des instances paritaires avant toute décision de réorientation de chaque fonctionnaire ainsi que le nécessaire examen de la situation particulière des représentants élus du personnel.

La FSU produira des observations écrites et orales devant le Conseil et entend bien poursuivre par tous moyens mis à sa disposition la défense des personnels qu’elle représente.

Conseil d’Etat nos 345767,345768, 345810 lecture en date du 4 avril 2011