rapport IGAENR sept 2015

Une attaque frontale et provocatrice du statut des enseignants-chercheurs :

Communiqué de presse

L’IGAENR préconise la fin des 192h et la modulation généralisée.

Dans le cadre des dispositions de la loi ESR du 23 juillet 2013, un rapport de l’IGAENR publié le 21 mars a été remis à la Ministre et au secrétaire d’État en charge de l’Enseignement supérieur et de la recherche « en vue d’améliorer le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des enseignants-chercheurs ». L’inspection générale formule plusieurs pistes de travail :

 elle recommande de « généraliser la modulation en remplaçant la règle uniforme des 192 HETD par un système individualisé de fourchettes horaires » ;

 elle se dit favorable à la suppression de l’obligation de l’accord écrit de l’enseignant-chercheur dans le cas d’une modulation à la hausse des services (amendement que le Snesup-FSU avait obtenu dans le décret du 23 avril 2009 relatif au statut des enseignants-chercheurs) ;

 elle envisage de « supprimer totalement la fixation d’un chiffrage des obligations réglementaires d’enseignement, sur le modèle de ce qui se pratique pour les enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires » ;

 elle propose d’ « autoriser le conseil d’administration des établissements d’enseignement supérieur à déterminer les conditions dans lesquelles les services d’enseignement des enseignants-chercheurs … pourraient être modulés ».

Le SNESUP-FSU considère que le seul fait que de telles orientations puissent être envisagées constitue une provocation inadmissible de l’ensemble de la communauté de recherche et d’enseignement.

Dans un contexte de dérégulation et de destruction du Code du travail, le rapport de l’IGAENR confirme les alertes et les mises en garde du SNESUP-FSU face à une attaque systématique des cadres réglementaires nationaux régissant le travail des salariés du privé comme du public.

Le SNESUP-FSU appelle tous les collègues à se mobiliser massivement dès ce 31 mars contre la « loi travail », et à organiser dans chaque établissement les répliques ultérieures qui seront nécessaires à la préservation et à l’amélioration de nos statuts.

Le rapport et le RAPPEL DES PRÉCONISATIONS

Préconisation n° 1 : procéder à une évaluation des effectifs d’enseignants-chercheurs recrutés sur le fondement de l’article L. 954-3 du code de l’éducation, et à une analyse du fonctionnement de ce dispositif dans les établissements.

Préconisation n° 2 : étudier l’hypothèse d’une fusion des corps d’enseignants-chercheurs et de chercheurs ou a minima d’un rapprochement de ces corps, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur leurs missions et leurs obligations de service.

Préconisation n° 3 : en fonction des résultats de l’évaluation par le HCERES, de l’expérimentation en cours de décontingentement des postes ouverts aux recrutements selon la procédure du 46.1 dans les sections du CNU de sciences économiques (05) et de sciences de gestion (06), étendre éventuellement le dispositif de décontingentement, aux autres disciplines d’agrégation de l’enseignement supérieur.

Préconisation n° 4 : veiller à ce que le projet de modification des textes réglementaires relatifs aux écoles doctorales et au doctorat, actuellement en cours de discussion, intègre des dispositions robustes visant à garantir le niveau des doctorats délivrés, et prévoir une évaluation de l’application du dispositif réglementaire dans les deux ou trois ans suivant sa mise en place.

Préconisation n° 5 : dans le cadre de la réglementation actuelle des comités de sélection :
– encourager l’ouverture des comités de sélection à des représentants de la gouvernance de l’établissement ainsi que de la composante et du laboratoire concernés par le recrutement ;
– faciliter la participation des membres extérieurs, notamment étrangers, en allongeant les calendriers de recrutement des comités de sélection ;
– étudier des solutions de mise en place de comités de sélection dans le cadre de regroupements d’établissements.

Préconisation n° 6 : généraliser dans les établissements la mise en œuvre d’opérations de recrutement correspondant aux pratiques en vigueur au niveau international (visites préalables de candidats potentiels, échanges avec les futures équipes, allongement des temps d’auditions et réalisations de séminaires par les candidats, vé
ritables entretiens d’embauche). Envisager des incitations ministérielles dans le cadre de la politique contractuelle pour favoriser cette évolution des pratiques.

Préconisation n° 7 : encourager les établissements à faire auditer leurs processus internes de recrutement dans le but d’établir des règles internes propres à garantir un fonctionnement impartial des différentes instances. Encourager également la mise en place d’un dispositif de certification de ces processus.

Préconisation n° 8 : instaurer une procédure de titularisation des enseignants-chercheurs plus formalisée et plus rigoureuse.

Préconisation n° 9 : faire un bilan des actions menées au sein du CNU, en réponse à la demande ministérielle en vue d’une harmonisation dufonctionnement des différentes sections. Mettre en place sous l’égide de la DGRH, un groupe de travail sur l’organisation et le fonctionnement du CNU, auquel participeront la CPCNU et la CPU ainsi que des représentants des EPST et des personnalités universitaires étrangères.

Préconisations n° 10 : dans l’hypothèse du maintien à court ou moyen terme de la qualification comme condition pour se présenter à un concours d’enseignant-chercheur dans les conditions de droit commun :
– étendre le dispositif actuel des dérogations règlementaires aux candidats ayant fait la preuve de leurs qualités en enseignement et en recherche,
– étudier la faisabilité juridique d’un dispositif de dérogation à l’article L.952-6 du code de l’éducation dans le cadre d’une procédure expérimentale pour une durée de cinq ans.

Préconisation n° 11 : affiner le suivi de l’endo-recrutement et la définition des endo-recrutés pour distinguer les enseignants - chercheurs ayant acquis la totalité de leur expérience antérieure dans l’établissement recruteur, de ceux qui tout en ayant soutenu leur thèse où eu des fonctions de MCF dans cet établissement, ont réalisé une ou des mobilités dans d’autres établissements, en tant que post doctorant, enseignant-chercheur ou chercheur. Pour favoriser la diminution de l’endo-recrutement, préférer, sauf exception, les politiques incitatives dans le cadre contractuel à un supplément de réglementation nationale.

Préconisation n° 12 : faire évoluer la règlementation, notamment en matière de reclassement, pour favoriser le recrutement d’enseignants-chercheurs étrangers ou français ayant acquis une expérience professionnelle internationale ou dans d’autres fonctions.

Préconisation n° 13 (pour le MENESR) : poursuivre les partenariats avec des équipes de recherche pour approfondir la connaissance des carrières des enseignants-chercheurs.

Préconisation n° 14 : renforcer le dispositif statutaire de prise en compte des mobilités
géographiques et fonctionnelles dans la progression de carrière des enseignants-chercheurs.

Préconisation n° 15 : promouvoir des recherches sur la définition d’outils d’évaluation de l’activité d’enseignement en s’inspirant des exemples étrangers existant. Encourager le développement de l’évaluation des enseignements par les étudiants, notamment dans le cadre de la politique contractuelle.

Préconisation n° 16 : procéder à une analyse des référentiels des EPCSCP pour recenser les tâches les plus identifiées aujourd’hui, afin d’améliorer la connaissance de la part relative de chacune des composantes du métier et de mesurer l’intérêt d’une nouvelle définition des obligations de service.

Préconisation n° 17 : inciter les établissements à utiliser les dispositifs règlementaires de modulation des obligations réglementaires de service, dont ils disposent, afin, notamment, de diminuer le volume horaire d’enseignement des nouveaux MCF au profit de leur activité de recherche, et inversement de renforcer celui des enseignants-chercheurs qui opteraient pour une réorientation de leur mission dans le sens d’un plus grand investissement dans l’enseignement que dans la recherche.
Approfondir la réflexion sur une modification des obligations réglementaires de service
d’enseignement des enseignants-chercheurs, dans le sens d’un assouplissement et d’une individualisation du dispositif, et engager des expérimentations dans ce sens.

Préconisation n° 18 : généraliser le suivi de carrière à toutes les sections du CNU et confier au HCERES une mission d’étude sur les modalités de mise en œuvre de l’évaluation individuelle des enseignants-chercheurs.

Préconisation n° 19 : réaliser un audit des formations réalisées au sein des écoles doctorales confié au HCERES ainsi qu’un référentiel des compétences à acquérir par les candidats à un concours de recrutement des enseignants-chercheurs.
Préconisation n° 20 : généraliser les dispositifs de formation des nouveaux MCF et les rendre obligatoires dans le cadre de la procédure de

La lettre de la DGRH aux présidents sections CNU