Snesup Lille 1

Procédure en cas de harcèlement sexuel

lundi 19 mai 2014 par Christophe Vuylsteker

Traitement du harcèlement sexuel
NOR : ESRS1240749C
circulaire n° 2012-0027 du 25-11-2012
ESR - DGESIP

Cette circulaire MESR décrit les démarches

de prise en charge des victimes :

- Le médecin de prévention, le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, les conseillers et assistants de prévention ou les assistants de service social constituent autant de personnels qui ont compétence pour prendre en charge les usagers et/ou agents victimes de harcèlement sexuel

La procédure disciplinaire

- Les présidents et directeurs d’établissement ont obligation de saisir les instances disciplinaires pour des faits paraissant suffisamment avérés et relevant du délit de harcèlement sexuel.

- Si la section disciplinaire d’un établissement public d’enseignement supérieur n’est pas saisie, le recteur peut se substituer au président ou au directeur de cet établissement. La ministre peut demander au directeur de l’établissement public à caractère scientifique et technologique dont l’inaction est constatée de saisir l’instance disciplinaire concernée.

- La saisine du chef d’établissement peut être opérée soit directement par la victime, soit via une instance de médiation (médiateur académique par exemple), une organisation syndicale ou les services de l’établissement (directeur de ressources humaines, assistant de service social, chargé de mission égalité femmes-hommes le cas échéant).

- Les instances disciplinaires ne sont en aucune façon liées par l’existence ou l’absence de poursuites pénales.

- Dès le début de la procédure disciplinaire, l’établissement doit prendre les dispositions nécessaires pour préserver la personne ayant dénoncé les faits d’éventuels nouveaux agissements.

- Le MESR encourage les sections disciplinaires des établissements publics d’enseignement supérieur à solliciter, comme la loi les y autorise, l’expertise des services juridiques de ces établissements et, le cas échéant, du chargé de mission en charge de l’égalité femmes-hommes.

- La section disciplinaire des établissements publics d’enseignement supérieur doit rendre un verdict dans un délai de 6 mois après le début des poursuites. Si tel n’était pas le cas, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) peut statuer en premier et dernier ressort.

- L’agent ou l’établissement public d’enseignement supérieur peuvent faire appel de la décision de la section disciplinaire devant le Cneser statuant en matière disciplinaire.

- Les décisions de la section disciplinaire d’un établissement public d’enseignement supérieur font l’objet d’un affichage public dans l’établissement.

D’autres éléments sont en ligne sur

Le Site : http://stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/


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