Snesup Lille 1

Poursuivre au pénal pour harcèlements

mardi 20 mai 2014 par Christophe Vuylsteker

Voie Pénale :

Comment porter plainte ?

Il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception..

Pour porter plainte, la victime doit :

- relater les faits et leurs conséquences le plus précisément possible ;

- apporter les éléments de preuve existant concernant les dommages corporel, moral ou pécuniaire ;

- indiquer contre qui elle porte plainte.

Le procureur de la République peut décider :

- le classement sans suite de la plainte. Le plaignant sera informé par avis motivé, en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ;

- d’engager des poursuites ;

- des mesures alternatives aux poursuites, si l’infraction justifie une réponse pénale, mais pas des poursuites ;

- la désignation d’un juge d’instruction.

La constitution de partie civile ne peut être recevable que si le procureur ou le service judiciaire :

- soit ont décidé de ne pas engager de poursuites,

- soit n’ont pas répondu au dépôt de plainte dans un délai de 3 mois, depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, il faut déposer plainte avant l’expiration du délai de 3 ans suivant les derniers faits de harcèlement.

D’après site Droit Social du Travail :
http://www.cabinet-ap.fr/avocat/droit-social-droit-du-travail/plainte-harcelement-moral-travail.html

La voie pénale est à utiliser avec beaucoup de précaution.

Les exigences en matière de preuve seront tout aussi élevées, un classement sans suite pour insuffisance de preuve et notamment d’intention de nuire pourrait réduire toutes chances de succès de juste réparation devant le juge administratif qui culturellement reste aussi le juge naturel de la fonction publique.

Pour autant, la gravité des faits reprochés peut très bien conduire l’agent à saisir à la fois le juge pénal et le juge administratif, la sanction pour l’agent harceleur pouvant être alors extrêmement lourde tant en termes de réparation que d’avancée de carrière.

Il faut préciser qu’au pénal, la victime peut être poursuivie pour dénonciation calomnieuse. Ceci constitue un risque pour la victime :
Cela dit, il n’y a pas de condamnation sans sursis pour « dénonciation calomnieuse », et il faut démontrer l’intention de nuire de la personne déposant plainte pour harcèlement ...

Dénonciation calomnieuse ?

Article 226-10
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022469819&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20140320&oldAction=rechCodeArticle


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