Snesup Lille 1

Saisine du Tribunal Administratif : cas des harcèlements

mardi 20 mai 2014 par Christophe Vuylsteker

Quand saisir le juge administratif ?

L’agent victime pourra demander, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif du lieu de son affectation :

- L’annulation de la décision rejetant le recours administratif préalable,

- La mise en œuvre de poursuites disciplinaires,

- La réparation du préjudice subi du fait de la décision litigieuse et notamment la reconstitution de carrière et la reconnaissance du préjudice moral.

Le Tribunal Administratif peut être saisi de la demande d’annulation des décisions administratives dont est victime le harcelé.

Le Tribunal administratif pourra rétablir la situation administrative antérieure mais il n’est pas chargé de condamner le présumé harceleur. C’est un juge de la décision et non de la qualification des faits. Le juge se prononce que sur des décisions administratives pour dire si elles sont légales ou non.

Déposer le recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif de Lille (143 rue Jacquemars Giélée 59014 Lille Cedex).

Accès au site :
http://lille.tribunal-administratif.fr/demarches-et-procedures/

Le Droit administratif ne se prête pas aisément aux cas de harcèlement. Par contre, si l’on a réussi à qualifier l’acte administratif contestable et dont les effets portent grief à la victime, on peut saisir le tribunal administratif. Attention, le délai reste de 2 mois après la décision contestée.

ex : un chef de service déplace un personnel sans consulter les CAPA ou autres... C’est l’acte qui est alors contesté.
Recours gracieux puis...Contentieux pour excès de pouvoir peut se plaider sans avocat.

On ne demande pas d’indemnisations pour préjudice "en recours pour excès de pouvoir".

« Si, après avoir exercé son contrôle, le juge administratif décide, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, d’annuler la décision administrative litigieuse, cette décision disparaît rétroactivement de l’ordre juridique. Tout doit se passer comme si cet acte administratif n’avait jamais existé et ses effets produits antérieurement au jugement sont annulés. Cette règle est parfois source de difficultés pour l’administration. Ainsi, lorsqu’une décision défavorable à un fonctionnaire (refus d’une promotion, révocation…) est annulée par le juge de l’excès de pouvoir, l’administration doit reconstituer la carrière du fonctionnaire, c’est-à-dire reconstruire sa carrière sans l’impact de la décision illégale. »

Des recours en excès de pouvoir peuvent induire le versement réparateur de nature pécuniaire si la décision qui est annulée au tribunal administratif annulée privait le requérant de la somme... Mais la demande principale reste l’excès de pouvoir.

Procédure et contentieux administratifs
Précisions sur la portée de la distinction des recours contentieux
 :
"Ainsi le requérant, en formant un recours pour excès de pouvoir, peut demander que soit annulée la décision administrative qui l’a privé de cette somme et par la même voie (l’excès de pouvoir), l’annulation de la décision qui l’a privé des intérêts qui lui sont attachés. Lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit si le requérant en fait la demande. Quand une personne forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision portant sur le refus du versement d’une somme d’argent, elle est « recevable sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA, à demander que soit enjoint, pour l’exécution de la décision, le versement des intérêts dus à compter de la réception de sa demande préalable à l’administration ou, à défaut, de l’enregistrement de sa requête introductive d’instance ». Ainsi, ces conclusions à fin d’injonction ont certes un objet pécuniaire mais elles sont dispensées du ministère d’avocat (car la demande principale reste le recours pour excès de pouvoir)."

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/quatre-types-contentieux-administratif.html

Si l’on fait un Recours en plein contentieux, on peut demander des indemnisations mais le recours à un avocat est obligatoire (donc frais de justice à engager).

Cette formulation un peu étrange – « pleine juridiction » ou « plein contentieux ») – s’explique tout simplement par le fait que, pour ce type de recours, le juge dispose des pouvoirs les plus étendus.

« Le contentieux de pleine juridiction se distingue clairement de l’excès de pouvoir. Le juge ne doit pas seulement se limiter, comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, à annuler ou à valider un acte administratif. Il peut aussi réformer l’acte administratif (le modifier), voire lui en substituer un nouveau. Tel est par exemple le cas dans le contentieux électoral : le juge administratif, s’il constate de graves irrégularités ayant pu modifier les résultats du scrutin, peut déclarer vainqueur celui qui avait initialement perdu. Le juge du plein contentieux peut condamner l’administration à des dommages et intérêts (ex : le contentieux de la responsabilité hospitalière). »

« Le plus souvent, les recours de plein contentieux sont soumis au ministère d’avocat. En conséquence, le juge administratif est plus exigeant que pour l’excès de pouvoir dans l’acceptation des recours. »

Attention, très peu d’avocats spécialistes des questions de harcèlements.
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