Snesup Lille 1

Demander la Protection Fonctionnelle : cas de harcelement présumé

mardi 20 mai 2014 par Christophe Vuylsteker

Déposer une demande de protection fonctionnelle auprès du Président d’université avec accusé réception précisant la nature des actes dont vous êtes victimes. Il faut que l’atteinte portée à l’agent soit en lien avec le service.

L’agent susceptible de solliciter la protection fonctionnelle doit en contrepartie établir un lien incontestable entre l’attaque ou les poursuites subies et ses fonctions.

La protection fonctionnelle introduite par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », précise en son article 11 :

"La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté."

[Loi Le Pors]->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812

Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat

Si elle est accordée, la protection fonctionnelle impose à l’administration employeur non seulement une protection de principe à l’action contre le tiers auteur des attaques, mais également une obligation de réparation du préjudice de l’agent.

L’administration doit préciser les actions qu’elle envisage en vue d’assurer votre protection : enquête administrative, saisie des sections disciplinaires, assistance juridique, ...

La protection fonctionnelle est une obligation pour l’administration mais elle engage sa responsabilité si le refus n’est pas motivé et justifié.

Il faut préciser que cette protection ne joue pas en cas de faute personnelle de l’agent : lorsque l’agent a commis une faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions, il ne bénéficie bien entendu ni de l’assistance judiciaire, ni de la prise en charge de sa condamnation.

Si l’administration refuse la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, l’agent peut contester cette décision devant le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. L’agent pourra assortir sa requête d’une demande indemnitaire en ayant pris soin de lier le contentieux au préalable (la demande de réparations doit figurer dans la demande d’annulation de la décision de refus de protection fonctionnelle). En cas d’annulation, le juge ouvrira droit à réparation d’une part sur le préjudice, d’autre part sur les frais de procédure.

par exemple : Condamnation de La Poste au titre du harcèlement moral subi par un de ses agents et du refus illégal de lui octroyer la protection fonctionnelle. Jugement du 27 mars 2014
N°1207596/5-2 Tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La Poste versera à M. A. une indemnité de huit mille (8 000) euros...

Lire le Lexbase Hebdo du 14 mars 2013 qui fait le point sur la protection fonctionnelle


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