Snesup Lille 1

Comment agir si l’on se considère victime de harcèlement ?

mardi 20 mai 2014 par Christophe Vuylsteker

Savoir identifier un harcèlement moral :
lire ici

Savoir identifier un harcèlement sexuel :
lire ici

Et Comment agir si l’on s’estime victime d’un harcèlement ?

Il n’est pas facile d’entreprendre des actions seul avec généralement le sentiment d’impuissance et de culpabilité propre aux situations de harcèlements ...

Et pourtant, ne rien dire et subir n’est pas une solution durable...

Plus la situation sera dégradée, plus dure sera la reconstruction psychologique de la victime sans parler du maintien du potentiel récidiviste du harceleur.

Les victimes de harcèlement sont bien souvent en détresse psychologique ; ce qui les rend généralement peu à même d’entamer des procédures permettant de faire reconnaître le préjudice et de poursuivre l’auteur.

- La première chose à faire est de rompre l’isolement et de contacter toute personne susceptible d’apporter du soutien : collègue de confiance, représentants d’organisations syndicales, assistants de prévention, membres du CHSCT, médecin, maisons médicales, associations, etc...

- Contacter le Médecin de prévention :

Le médecin de prévention est un interlocuteur médical pouvant orienter vers d’autres professionnels (médecin traitant, vers une consultation de pathologie professionnelle, vers les services sociaux). Il pourra émettre un avis sur la compatibilité du poste de travail avec l’état de santé de l’agent avec des restrictions temporaires ou permanentes.

Ce qui peut permettre d’obtenir plus facilement une délocalisation du poste de travail temporaire de façon à ne plus être soumis aux exactions du harceleur.

L’existence de preuves de nature médicale attestant la dégradation de l’état de santé suite aux agissements de harcèlement seront précieuses pour les procédures engagées à l’encontre du harceleur.

Le Médecin de Prévention siège au Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Il est dans ses missions de signaler au chef d’établissement les survenus d’accidents sans enfreindre le secret médical auquel il est tenu.

- Collecter les preuves et prévenir les autorités compétentes.

- Saisir le Président d’Université et Demander la protection fonctionnelle

Dans la fonction publique, nous n’avons pas accès au Conseil des Prud’hommes. Par contre, il existe des instances administratives que l’on peut saisir au préalable, ou en parallèle d’un dépôt de plainte auprès d’un juge pénal.

Dans ce type de litige ainsi, l’exercice d’une procédure préalable est fortement recommandé avant de passer aux juridictions administrative et civiles.

Déposer alors une demande de protection fonctionnelle

Voir détail ici

Parmi les actions envisageables par l’administration, les instances disciplinaires de l’établissement peuvent être saisies, à la demande du président uniquement.

Au niveau de l’université, les instances disciplinaires ne sont pas à même de traiter aisément de ces problèmes de harcèlement.

Par exemple, si le présumé harceleur est enseignant-chercheur, la section disciplinaire de l’établissement est la juridiction compétente. Sa composition à base d’élus du Conseil d’administration de rang supérieur ou égal à la personne poursuivie créé une justice par les « pairs » non exempte d’un réflexe "corporatiste" de protection. Par ailleurs, la faible féminisation du CA qui se répercute sur la composition de la section disciplinaire peut produire une justice discriminatoire.

Une fois la section disciplinaire saisie et après sa délibération, le déféré ou l’établissement pourra saisir la juridiction d’appel qui est une émanation du CNESER. La présumée victime qui n’a qu’un statut de témoin, n’a pas d’accès à la procédure d’appel car c’est l’établissement qui poursuit le présumé harceleur.

Si le présumé harceleur est Biatss ou Enseignant du second degré, ce sont les commissions administratives paritaires qui siègent en formation disciplinaire. Ces commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel (à l’occasion des élections professionnelles) et par ceux de l’administration. Le fonctionnaire est entendu accompagné d’un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L’administration ne peut décider d’une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.

Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires

Lorsque l’administration ne prend pas les sanctions adéquates à l’encontre de l’agent fautif, la victime peut en effet la mettre en demeure d’engager des poursuites disciplinaires, au nom de son devoir de protection.

L’absence de réponse de sa part dans un délai de 2 mois vaut décision de rejet dont la victime peut demander l’annulation contentieuse auprès du tribunal administratif, en exerçant un recours de plein contentieux visant à actionner la responsabilité de la personne publique.

Bon à savoir :

"La victime d’un harcèlement peut rechercher la responsabilité
civile de l’université pour manquement à son obligation de sécurité
de résultat ou pour faute de service. Il convient donc de prendre les mesures nécessaires (poursuites disciplinaires notamment) afin de prévenir ou de remédier à ces comportements de la part des agents de l’université."

Guide juridique de la CPU.

-  Quand saisir le juge administratif ?

La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

En cas de litige avec l’administration, il faut dans un premier temps déposer un recours administratif préalable auprès du supérieur hiérarchique.

Si l’administration refuse de transiger et de reconnaître les faits et si tous les délais ont été respectés, l’agent victime pourra demander, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

Lire procédure et détail ici

- Voie Pénale :

Le délit de harcèlement moral comme sexuel est passible de sanctions pénales.

La voie pénale est toutefois à utiliser avec beaucoup de précaution.

lire la procédure ici

- Traitement du harcèlement sexuel :

La procédure à suivre est similaire à celle du harcèlement moral :

mais le Ministère de L’Enseignement Supérieur et de la Recherche a rédigé une circulaire pour préciser la procédure.

Détail ici

Clasches (Collectif de lutte anti-sexiste contre le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur) à rédiger un "Guide pratique pour s’informer et se défendre"

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le harcèlement moral et sexuel dans le secteur privé et la fonction publique sont : lire sur
http://infosdroits.fr/le-harcelement-moral-ou-sexuel-dans-la-fonction-publique-et-le-secteur-prive-legislation-prevention-sanctions-penales-role-du-chsct-defense-des-salaries/

Saisine du CHSCT :
Agir en prévention du stress et des risques psychosociaux (RPS) : une mission du CHSCT
http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Agir-en-prevention-du-stress-et.html

Actualités Harcèlement Moral et Sexuel :
http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination

Au-delà des seuls dossiers de harcèlements, pour une introduction sur les juridictions et leurs compétences, lire le document FSU réalisé par P Enclos :

Typologie des juridictions administratives et des actions en justice


titre documents joints

typologie des juridictions

7 mai 2014
info document : PDF
84.4 ko

protection fontionnelle Lexbase hebdo 14 mars 13

30 avril 2014
info document : PDF
145.5 ko

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