Snesup Lille 1

Décision erratique : le recours n’est pas automatique !

mardi 1er mars 2011 par Christophe Vuylsteker

Le recours, administratif ou contentieux, doit être précédé par l’action collective, souvent plus efficace.

par Didier Fasquelle, MCF, secteur Affaires Personnelles (avec l’amicale participation de Stéphanie Hérin, avocate du SNESUP)

Lorsque l’administration vous notifie une décision vous concernant, quels sont les moyens à votre disposition pour la contester ?

Le premier réflexe ne doit pas être nécessairement le recours contentieux : n’hésitez pas à vous adresser à votre section syndicale SNESUP qui pourra vous conseiller, vous accompagner.

- En complément, l’agent peut demander par courrier à l’administration de revoir une décision défavorable le concernant.
On parle alors de recours administratif préalable. En cas de refus, il peut ensuite déposer une requête devant le tribunal administratif ou, dans certains cas, le Conseil d’État : c’est le recours contentieux.

Lire le document ministériel sur les voies et délais de recours.

- LE RECOURS ADMINISTRATIF
L’agent peut formuler deux types de recours :
• le recours gracieux, qui s’adresse à l’administration auteur de la décision ;
• le recours hiérarchique, qui s’adresse à l’autorité supérieure à l’auteur de la décision.

Pour adresser un recours (en recommandé avec accusé de réception), l’agent qui conteste une décision de l’administration dispose d’un délai de deux mois, qui court :
• à compter de la publication de la décision pour les décisions collectives et les décisions individuelles qui ne les visent pas directement et ;
• à compter de la notification qui leur a été faite de la décision individuelle les concernant (remise contre signature ou lettre RAR).

Le recours doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d’aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des
pièces nécessaires à la révision de la décision. Il faut conserver une copie de toutes les pièces pour toute action juridictionnelle ultérieure.

L’agent a la possibilité d’exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique, mais le délai initial de deux mois n’est pas prolongé : il faut donc éviter en pratique de présenter deux recours préalables.

L’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du recours, pour répondre de façon explicite (décision écrite
motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus de deux mois).

En cas de refus, l’agent peut saisir le juge administratif dans les deux mois qui suivent la réponse écrite ou implicite de l’administration.

- LE RECOURS CONTENTIEUX
Ce recours relève de deux catégories : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux.
Attention : la requête doit être reçue et enregistrée par le tribunal avant l’expiration du délai de deux mois. C’est sa date d’enregistrement qui
est retenue, et non sa date d’envoi.
Il convient donc de tenir compte des délais d’acheminement du courrier.
Il y a recours pour excès de pouvoir lorsque l’agent demande l’annulation d’une décision prise par l’administration pour l’une des raisons suivantes :
• la décision attaquée viole une loi, un décret, un arrêté ;
• la décision est fondée sur des motifs erronés ou inexacts ;
• la procédure n’a pas été respectée ;
• l’autorité qui a pris la décision n’était pas compétente.

Il y a recours de plein contentieux dans les cas de demande d’indemnités en conséquence de dommages causés par l’action de l’administration. La requête s’établit sous forme d’une lettre RAR adressée au greffe du tribunal administratif (le plus proche de
la résidence administrative). Il faut y joindre une copie de la décision attaquée, une copie de la réclamation, toutes les pièces justificatives. La requête indique les noms et domicile des parties, les circonstances de l’affaire et les arguments du demandeur.
Elle demande l’annulation d’une décision. Elle doit aussi exposer la preuve de la responsabilité de l’administration, l’existence du préjudice et l’étendue des dommages. Elle doit être également datée et signée.
L’ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d’exemplaire qu’il y a de partie à l’affaire, augmenté de deux. À défaut, la requête n’est pas recevable.

Attention : pour les professeurs d’université, le recours se fait auprès du Conseil d’État. La requête est déposée par un avocat agréé auprès du Conseil d’État, ce qui représente des frais extrêmement élevés.
La constitution et la formulation du dossier de recours contentieux sont relativement complexes. L’usager doit surtout savoir si sa demande a
des chances d’aboutir avant de s’engager dans cette voie. Il ne faut pas oublier que les frais d’avocat sont assez importants, sans oublier que la partie adverse peut aussi demander des indemnités. Cette démarche peut aussi être mal interprétée localement et détériorer les relations avec l’administration.

Pour toutes ces raisons, nous invitons les collègues envisageant un recours, à demander l’aide de la section locale du SNESUP et du secteur « Affaires personnelles ». Pour les syndiqués, l’aide juridique de l’avocat du SNESUP est un précieux appui. ●


titre documents joints

voies et délais de recours

20 mars 2011
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