Snesup Lille 1

La loi mobilité inapplicable à l’Université ?

dimanche 27 février 2011 par Christophe Vuylsteker

La loi mobilité du 3 Août 2009 accompagnée de ses décrets et de sa circulaire d’application constitue un nouvel outil de restructuration de la fonction publique notamment territoriale mais pas seulement. Elle assouplit les procédures de mobilité des agents en leur assurant une portabilité des droits (« ouvre des droits à la mobilité »), mais prévoit aussi dans l’hypothèse d’une restructuration d’une administration, l’obligation de réorientation professionnelle de l’agent dont l’emploi serait supprimé et sa mise en disponibilité en cas de trois refus de sa part de réintégration sur un autre poste correspondant à son grade.

- Lire la présentation synthétique réalisée par le Snesup lille 1 pour une AG, le 19 Janvier 2010.

- Egalement l’analyse des DRH des départements.

A la question de savoir si les Universités peuvent être concernées par cette loi mobilité, il faut répondre a priori « oui ».

A celle de savoir si leurs agents peuvent être soumis aux dispositions de cette loi…

Ce n’est pas si simple, pour les Enseignants-chercheurs, il y aurait contradiction entre autonomie des universités et loi mobilité.

Se reporter à l’analyse de Catherine Piquemal-Pastré (13 Février 201) : Un hiatus législatif ? Université autonome, une ‘restructuration’ impossible. Étude croisée de textes législatifs au regard de l’arrêt du Conseil d’État du 15 décembre 2010, Collectif pour la défense de l’université

Sa conclusion :
"… Puisque le ministre est l’autorité de nomination, c’est lui seul qui, en principe, d’après le rapprochement des textes, a le pouvoir de "restructuration" au sein de l’université concernant les enseignants-chercheurs, puisque seul il a la faculté de les placer en position de réorientation professionnelle. Seulement, comment imaginer que le ministre vienne "restructurer" l’établissement public de l’État qu’est l’université, sans porter atteinte à l’autonomie des universités garantie par la loi LRU [6] ? Il semble bien que de toute façon, l’autonomie des universités soit en question du point de vue de la question de la restructuration.
Telle que prévue par la loi du 3 août 2009, la "restructuration" de l’établissement public administratif de l’État qu’est l’université, aurait pu apparaître comme une manifestation de son autonomie, le président ayant la libre gestion des emplois d’enseignants-chercheurs en postes. Mais, compte tenu des contradictions des textes de loi en cause, cette libre gestion des emplois, expression de l’autonomie des universités, ne peut pas être envisagée à l’égard des fonctionnaires de l’État que sont les enseignants-chercheurs…"

Rappelons qu’ils peuvent cependant être appelés à dispenser des enseignements dans le périmètre de l’académie en cas de service incomplet dans leur établissement comme ils sont parfois contraints de compléter leur service dans des enseignements non directement liés à leur discipline CNU …


titre documents joints

présentation loi mobilité AG du 19 janvier 2010

27 février 2011
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analyse loi mobilité Asso DRH départementaux

27 février 2011
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circulaire mobilité

27 février 2011
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Loi mobilité

27 février 2011
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